Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne mangerplus.fr, ci-après désignée « le Site », exploitée par la Pharmacie Saint Paul. Le site pharmasaintpaul.fr est un site vitrine et ne permet pas de commander en ligne. Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
Article 1. Identité du vendeur
| Raison sociale | SELAS PHARMACIE SAINT PAUL, société d'exercice libéral par actions simplifiée |
| Capital social | 9 380 € |
| Siège et officine | 3 avenue de la Liberté, 40990 Saint-Paul-lès-Dax |
| SIREN / SIRET | 442 030 094 / 442 030 094 00019 |
| RCS | Dax 442 030 094 |
| N° TVA intracommunautaire | FR93442030094 |
| Code APE | 4773Z |
| N° FINESS | 40 000 983 3 (licence d'officine n° 40#000038) |
| Inscription à l'Ordre | Officine inscrite au tableau de la section A de l'Ordre national des pharmaciens sous le n° 16198 |
| Pharmacien titulaire | Dr. Antoine Chahine, RPPS 10106400517 (n° d'inscription à l'Ordre 174520) |
| N° d'identification assurance maladie | 402091409 |
| Téléphone et e-mail | 05 58 91 53 79, ecommerce@pharmasaintpaul.fr |
| Hébergeur | AZnetwork, hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS), serveurs situés en France |
Article 2. Produits
Le Site propose à la vente des compléments nutritionnels oraux (CNO), denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), des compléments alimentaires, et des aliments ou ingrédients adaptés aux personnes atteintes de dysphagie ou de dénutrition. Le Site ne vend pas de médicament.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et textes illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le vendeur. Malgré la veille permanente, la composition des produits est susceptible d’être modifiée par leur fabricant. Par conséquent, les informations présentes sur le site ne sauraient en aucun cas se substituer aux informations présentes sur l’emballage, notamment en cas d’allergie ou intolérance alimentaire. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais et peut être remboursé de la somme correspondante.
Certains produits (notamment les CNO et le matériel inscrits à la liste des produits et prestations) n’ouvrent droit à une prise en charge par une assurance que sur présentation d'une ordonnance : les conditions particulières figurent à l'article 6.
Article 3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; toute modification du taux légal est répercutée sur le prix des produits.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif (voir article 7). Le prix total dû par l'acheteur (produits et livraison) est affiché avant confirmation définitive.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Pour les produits pris en charge par l'assurance maladie (article 6), l'acheteur ne règle, le cas échéant et sur demande, que la part non prise en charge (ticket modérateur, dépassement éventuel), sous réserve de la validation des droits et d’une ordonnance conforme.
Article 4. Commande
La commande s'effectue depuis un compte client, créé par l'acheteur, qui garantit l'exactitude des informations fournies. Le processus comprend : sélection des produits et ajout au panier ; identification ou création du compte ; vérification du détail, du prix total et de l'adresse de livraison ; acceptation des CGV ; paiement ; confirmation.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande par e-mail. Le vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de commande anormale au regard des quantités habituelles. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la commande, laquelle est archivée conformément à la réglementation. La langue du contrat est le français.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via le prestataire sécurisé Stripe. Les données de carte sont transmises de façon chiffrée directement au prestataire et ne sont jamais stockées par le vendeur (conformité PCI-DSS).
La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement ; en cas de refus par l'organisme bancaire, elle est automatiquement annulée. Le vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix, le transfert des risques s'opérant conformément à l'article 7.
Article 6. Produits sur prescription et prise en charge
Les compléments nutritionnels oraux et les dispositifs inscrits à la liste des produits et prestations (LPP) ne peuvent être délivrés que sur présentation d'une ordonnance médicale en cours de validité et dans le respect des conditions de prescription et de prise en charge de l'assurance maladie (diagnostic de dénutrition pour les CNO, quantités prescrites, primo-délivrance limitée puis renouvellements). La commande de ces produits vaut demande de dispensation ; elle n'est honorée qu'après analyse et validation par la pharmacie, sous la responsabilité d’un pharmacien.
Pour permettre cette délivrance et, le cas échéant, la prise en charge en tiers payant, l'acheteur téléverse son ordonnance et, s'il souhaite la prise en charge, son attestation de mutuelle, renseigne son numéro de sécurité sociale (NIR) et, lors de sa première commande donnant lieu à prise en charge, une pièce d'identité.
Le pharmacien peut, sous sa responsabilité professionnelle, refuser ou différer une dispensation, adapter la présentation du produit, ou contacter l'acheteur ou le prescripteur. Ces actes de dispensation relèvent du droit de la santé et du secret professionnel, et non du droit de la consommation. Le traitement des données correspondantes est décrit dans la politique de confidentialité.
Conformément à la réglementation de l’Assurance Maladie, le patient ne peut obtenir le remboursement d’une quantité supérieure à la quantité prescrite et/ou aux recommandations médicales d’un produit remboursable. Un chevauchement de plusieurs ordonnances pour une même période ne permet pas de prétendre à un remboursement supérieur.
Toute délivrance auprès d’une autre pharmacie ou d’un prestataire de santé avec une demande de remboursement devra être signalée au Site. En cas de manquement, l’Assurance Maladie et/ou une éventuelle assurance complémentaire santé pourront alors exiger un remboursement des montants facturés en trop :
- auprès du patient directement
- auprès de la pharmacie exploitante du Site qui pourra ensuite exiger un remboursement de l’indu auprès du patient
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur, en France métropolitaine continentale, à l'exclusion de la Corse et de l'outre-mer, par Colissimo (La Poste) ou Chronopost. Une signature peut être exigée à la remise du colis. En cas de commande volumineuse, plusieurs colis sont susceptibles d’être expédiés, simultanément ou en différé sur demande du client.
| Mode | Tarif |
|---|---|
| Colissimo (2 à 3 jours ouvrés après expédition) ou Chronopost (jour ouvré suivant l'expédition) | 4,90 €, offert dès 6 produits commandés |
La commande est préparée sous 24 heures ouvrées, puis remise au transporteur. Les délais sont indicatifs ; conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé (art. L. 216-2 et suivants).
Les colis sont expédiés dans un emballage neutre, sans mention de leur contenu. À la réception, l'acheteur vérifie l'état du colis et formule toute réserve auprès du transporteur (ou refuse le colis) en cas d'avarie, puis en informe le vendeur. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession des produits (art. L. 216-4 du code de la consommation).
Étant donné le mode de facturation généralement par tiers-payant, il sera proposé au client une réexpédition de produits ou bien une demande de refacturation auprès des assurances concernées. Le client ne pourra en aucun cas bénéficier d’un avoir ou d’une remise d’argent correspondant à un paiement initial par un tiers assureur.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, l'acheteur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à ecommerce@pharmasaintpaul.fr ou courrier) avant l'expiration du délai ; il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe. Les produits sont retournés dans leur état et emballage d'origine, non descellés, au plus tard 14 jours après la notification. Les frais directs de retour restent à la charge de l'acheteur.
Le vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.1 Exceptions au droit de rétractation
En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui vise les compléments nutritionnels oraux en tant que denrées alimentaires (3°) ;
- les biens descellés par l'acheteur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (4°), ce qui vise les CNO.
En conséquence, les produits ouverts ou descellés relevant de ces catégories ne peuvent être ni repris ni échangés. Les produits scellés et non périssables peuvent être retournés dans les conditions du présent article. Cette exclusion est sans préjudice des garanties légales (article 9) et de la reprise en cas d'erreur de préparation ou de produit défectueux.
Article 9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, l'acheteur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) : réparation ou remplacement d'un bien non conforme, ou à défaut réduction du prix ou résolution de la vente ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, restitution du prix contre retour du produit, ou réduction du prix.
En cas de produit non conforme, défectueux, endommagé, ou d'erreur de préparation, l'acheteur contacte le vendeur, qui procède à la reprise et au remplacement ou remboursement à ses frais.
Article 10. Responsabilité et force majeure
Les compléments nutritionnels oraux et produits de santé ne se substituent pas à un régime alimentaire varié ni à un suivi médical. L'acheteur respecte les conditions d'emploi, les doses recommandées et, le cas échéant, la prescription de son médecin. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme des produits, ni d'une inexécution due à un cas de force majeure (art. 1218 du code civil) ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L’acheteur sujet à des allergies ou intolérances alimentaires doit se référer exclusivement aux informations présentes sur l’emballage ou la notice des produits consommés.
Article 11. Données personnelles
Les données personnelles de l'acheteur sont traitées par la SELAS Pharmacie Saint Paul, responsable de traitement, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité accessible sur le Site (finalités, durées, destinataires dont l'hébergeur HDS et le prestataire de paiement, exercice des droits, réclamation auprès de la CNIL).
Article 12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au vendeur par e-mail à ecommerce@pharmasaintpaul.fr ou par téléphone au 05 58 91 53 79, ou via la page Contact du site.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, l'acheteur consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur relève du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA), en qualité de pharmacie membre du réseau Elsie Santé. Le médiateur peut être saisi, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur (article R. 612-2 du code de la consommation), sur www.mcca-mediation.fr ou par courrier au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA), FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris. Cette voie concerne les litiges relatifs aux achats effectués sur le Site, à l'exclusion des actes de dispensation pharmaceutique (article 6).
Article 13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, visuels, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 14. Droit applicable et modifications
Les présentes CGV sont soumises au droit français et peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du siège du vendeur.
Annexe. Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, dans les conditions et limites de l'article 8. Ne peut concerner un produit descellé ou périssable, exclu du droit de rétractation.)
À l'attention de la Pharmacie Saint Paul, 3 avenue de la Liberté, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, ecommerce@pharmasaintpaul.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des biens ci-dessous :
- Commande n° et date : …………………………………
- Reçue le : …………………………………
- Nom du consommateur : …………………………………
- Adresse du consommateur : …………………………………
- Date et signature (si notifié sur papier) : …………………………………